Attribution des minima sociaux aux migrants
En France, il existe une dizaine
de minima sociaux, qui répondent à des critères très précis
d'attribution. Et cette complexité dans le système de distribution
s'applique en premier lieu aux migrants.
Une allocation de 8,40 euros par personne et par jour
Il existe toutefois un cadre général défini par Bruxelles. La directive
européenne « accueil » du 26 juin 2013 oblige les Etats membres à
proposer un « niveau de vie adéquat [aux demandeurs d'asile] qui
garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale
». Elle impose que les demandeurs d'asile puissent être logés et de
couvrir leurs besoins fondamentaux, au besoin par une allocation.
En France, cette allocation a été modifiée en 2015, dans le cadre de la
réforme de l'asile. L'allocation temporaire d'attente (ATA) et
l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) ont fusionné pour donner
naissance à l'aide aux demandeurs d'asile (ADA).
Son montant varie en fonction de la composition familiale, des
ressources et du mode d'hébergement – les pouvoirs publics ont fondé
leur budget sur un montant moyen de 8,40 euros par personne et par
jour, soit 252 euros mensuels. Mais des associations constatent que ces
montants sont beaucoup moins avantageux pour les demandeurs qui ne sont
pas hébergés dans des centres d'accueil.
Il faut préciser que le processus d'allocation n'est pas automatique et
que des personnes pourtant couvertes par la convention de Genève, car
en demande de protection, doivent patienter pour y accéder. Par
ailleurs, un refus d'hébergement d'urgence entraîne la perte des droits
à l'allocation.
Pas d'allocation familiale ni de RSA, sauf pour les réfugiés
Contrairement aux réfugiés, les
demandeurs d'asile, et bien évidemment les migrants en situation
irrégulière, ne sont éligibles ni à une allocation familiale ni au
revenu de solidarité active (RSA, environ 530 euros par mois pour une
personne seule). Ils peuvent tout au plus bénéficier de certaines aides relatives aux enfants.
Le RSA, accessible aux
personnes âgées de plus de 25 ans, n'est accordé aux étrangers (hors
Union européenne) qu'à la condition d'avoir depuis au moins cinq ans un
titre de séjour permettant de travailler en France, ou d'avoir le
statut de réfugié ou d'être titulaire de la carte de résident. Il faut,
en outre, que cette résidence soit « stable et effective » (plus de
neuf mois par an).
Il y a des exceptions, notamment pour les apatrides ou les mères
isolées. Mais globalement, la part des étrangers non communautaires
dans les bénéficiaires du RMI, puis du RSA, n'a pas varié, oscillant
autour de 13 % des allocataires (à fin décembre 2015, on compte en
métropole 232 000 étrangers non communautaires parmi les 1 709 000
bénéficiaires du RSA socle).
Une famille étrangère en situation
régulière peut aussi prétendre à des prestations familiales, mais à
condition d'avoir des enfants vivant auprès des parents et à leur
charge. Les enfants doivent être nés en France, être venus dans
le cadre du regroupement familial ou avoir un parent reconnu réfugié –
selon la Convention internationale des droits de l'enfant, un enfant
étranger ne peut pas être privé d'un droit du fait de la situation
administrative de ses parents.
Les étrangers en situation régulière sont également éligibles aux aides
au logement (APL, ALF et ALS) sous condition de ressources. Par contre,
les travailleurs détachés temporairement et non affiliés à la Sécurité
sociale n'ont pas droit aux prestations de cet organisme, notamment aux
allocations familiales.
Les allocations ne sont pas supérieures au RSA
Quant à considérer les allocations plus « rentables » que le travail,
c'est un cliché qui a la vie dure. Immigré ou pas, le RSA – qui
remplace depuis 2009 le RMI – est conçu pour ne pas dépasser 62 % du
revenu minimal (smic), avec un bonus en fonction du nombre éventuel
d'enfants.
Et toucher une autre aide, par exemple des allocations familiales,
auxquelles toute famille a droit, quels que soient ses revenus,
entraîne mécaniquement une diminution du montant du RSA. Toute autre
allocation provoque le même effet.
Une fraude au minimum vieillesse ?
Dernier exemple, celui des bénéficiaires du minimum vieillesse
(allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA), certains
dénonçant la mainmise d'étrangers qui, n'ayant jamais cotisé en France,
viendraient le toucher sur le territoire.
En réalité, pour bénéficier de l'ASPA, il faut, outre des conditions de
ressources, résider régulièrement en France (plus de six mois par an)
et, soit détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant
à travailler, soit être réfugié, apatride ou avoir combattu pour la
France. La proportion d'étrangers (hors UE) parmi les bénéficiaires de
l'ASPA reste stable, autour de 30 %.