Le texte sur le projet de loi a été validé en commission mixte paritaire le 29 juin dernier et la Secrétaire d'État chargée du Numérique Axelle Lemaire a dit que ce texte va changer "la vie des Français".
Cette loi va couvrir de nombreux domaines comme la protection des internautes : par exemple, les administrations devront informer les usagers si leurs données font l’objet d’un traitement algorithmique. Et la loi intègre aussi un droit à « la portabilité des données » permettant de transférer les services d’une plateforme vers une autre.
Concernant l'ouverture des données publiques, les décisions de justice, même si celles-ci ne sont pas encore définitives, devront être « mis[es] à la disposition du public à titre gratuit ». Et les administrations et les entreprises privées ayant obtenu un marché public, devront laisser leurs données à la disposition du public.
Le gouvernement s'engage aussi à encourager l'utilisation des logiciels libres dans ses services.
D'autres exemples de ce que prévoit la loi dans cet article de NextInpact.
Mais L'Observatoire des Libertés et du Numérique qui regroupe la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net ont regretté que « la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2015, intéressante dans sa forme, » était inutile sur le fond et « a consacré l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs, massivement soutenues. La quasi-totalité des propositions arrivées en tête des soutiens des internautes portaient sur le logiciel libre, la défense du domaine public, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net, le renforcement de la protection des données personnelles, le droit au chiffrement des communications ou l'open access. De tout cela, le gouvernement n'a quasiment rien repris, signifiant par là que l'apparence lui importait plus que le fond, et que la vieille politique était celle qui prévalait. »
Mediapart enfonce le clou en rappelant qu'en « matière de libertés numériques, la majorité a multiplié les textes sécuritaires visant directement ou indirectement internet tels que la loi antiterroriste 2012, la loi de programmation militaire de 2013 ou encore la loi renseignement de 2015». Cette loi renseignement de 2015 à laquelle s'étaient opposés de nombreux acteurs du numérique mais également les ONGs et syndicats cités plus haut. Et Mediapart ajoute que plusieurs autres mesures prises par ce gouvernement vont à l'encontre des libertés numériques comme «l’extension des mesures de blocages administratifs de sites, les attaques contre le chiffrement, la création de nouveaux délits, le renforcement de la surveillance du Net et la légalisation de nouvelles techniques de collectes de données. »
Donc, malgré les avancées de cette loi, n'oublions pas que ce Gouvernement a gravement porté atteinte aux libertés numériques dans notre pays.


NEXT Impact
Ce que prévoit la loi Numérique en sortie de CMP
On fait le point
Que contient l’accord trouvé hier en commission mixte paritaire à propos du projet de loi Numérique ? Next INpact revient sur les principaux arbitrages rendus par les parlementaires.
Le texte de la secrétaire d’État au Numérique, largement étoffé par les députés et sénateurs au fil des débats, ne devrait désormais plus bouger (il est accessible ici). En attendant un décryptage approfondi, nous vous proposons un petit tour d’horizon des décisions prises hier par les parlementaires sur les principales mesures du projet de loi pour une République numérique.
Tout ce qui a évolué
L'ensemble des codes sources des administrations seront communicables, par principe, au titre de la loi CADA – et non pas uniquement certains, comme le souhaitait le Sénat.
Afin de favoriser l’Open Data, les documents administratifs communiqués ou publiés par les différents acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics...) devront l’être « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». La mention du « si possible », voulue par la majorité sénatoriale, a ainsi disparu.
Les décisions de justice, même si celles-ci ne sont pas devenues définitives, devront être à terme « mis[es] à la disposition du public à titre gratuit ». Cette publication devra cependant être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».
Sur la « mort numérique », les parlementaires sont arrivés à une synthèse en vertu de laquelle les héritiers pourront notamment « recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille ». Sauf si des directives contraires ont été laissées, de son vivant, par l’internaute.
Le montant maximal de l’amende infligée par la CNIL passera à 3 millions d’euros. C’est vingt fois plus qu’aujourd’hui, mais bien moins que ce qu’avaient souhaité les députés : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Une nouvelle exception de « text & data mining » autorisera la recherche publique à explorer les copies et reproductions numériques provenant de sources licites, sans autorisation préalable des auteurs.
Certaines villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation (telle qu’Airbnb) de s’enregistrer via Internet. Les plateformes seront surtout tenues de s’assurer que les utilisateurs disposent des autorisations nécessaires, et notamment celle de leur propriétaire s’ils sont eux-mêmes locataires. Au-delà de 120 jours de location par an, un blocage devra être imposé. Un décret viendra déterminer quelles sanctions sont applicables en cas de manquement.
Les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations de couverture du territoire s’exposeront à des sanctions pécuniaires de l’ARCEP, dont le plafond a été fixé à 130 euros par habitant non couvert ou à 3 000 euros par km2, voire à 80 000 euros par site.
À compter du 1er janvier 2018, les équipements terminaux vendus ou loués sur le territoire national devront être compatibles avec la norme IPV6. Les administrations devront quant à elles « encourager » la migration de « l’ensemble des composants » de leurs systèmes d’information vers le fameux protocole, « sous réserve de leur compatibilité », à compter de la même date.
Tout ce qui a disparu
Les plateformes (Airbnb, Amazon...) n’auront pas à transmettre automatiquement au fisc les revenus bruts générés par leurs utilisateurs. La franchise de 5 000 euros prévue à cet effet a dans le même été supprimée.
Les hébergeurs ne seront pas tenus « d'agir avec diligence » contre la contrefaçon, notamment en prenant des mesures « proactives » à l’encontre du piratage.
Il n’y aura pas de rapport du gouvernement sur les consultations en ligne de citoyens sur les textes de loi.
Les dispositions « anti-Google » votées par le Sénat ont été retirées du projet de loi Numérique. Non seulement ceux-ci avaient apporté une définition juridique aux moteurs de recherches, mais ils interdisaient en outre aux plus dominants d’entre eux de favoriser leurs propres services par sur-référencement. A également sauté l’obligation pour les plus gros opérateurs de plateformes (ceux dépassant un seuil de nombre de connexions) de fournir tout un tas d’informations, notamment sur les modalités de classement ou les modifications substantielles de ses CGU.
Contrairement à ce que souhaitaient les sénateurs, les entreprises n’auront finalement pas à stocker les données personnelles des Français sur le territoire de l’Union européenne.
Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance n’entreront pas dans le périmètre des documents administratifs communicables par principe au citoyen.
La saisine parlementaire de la CNIL a bel et bien été supprimée du projet de loi, comme le souhaitait le Sénat.